Circulaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques
Les établissements bancaires sont tenus, préalablement à la délivrance des premières formules de chèque, de consulter le Service central des incidents de paiement sur chèques.
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