Circulaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionCirculaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques
En vue d'accéder aux informations détenues par le Service central des incidents de paiement sur chèques, les clients doivent appuyer leurs demandes par tous documents juridiques nécessaires permettant leur identification et ce, par voie…
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