Circulaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionCirculaire n° 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et par le Service central des incidents de paiement sur chèques
Sont habilités à accéder aux informations détenues par le Service central des incidents de paiement sur chèques, outre les établissements bancaires, le titulaire du compte ou son mandataire et toute personne légalement habilitée.
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