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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-19

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RéférenceArticle I.4-19

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_dbb2701f7ef12f4aec7ad96f69ed7f3c

Extrait public

L'exécution du programme de rachat ne doit pas entraver le bon fonctionnement du marché, ni induire autrui en erreur sur le marché de l'action, notamment sur l'identité, la qualité ou les intentions des acheteurs ou vendeurs.

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