Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-61
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RéférenceArticle II.1-61
Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012
Lorsque le capital d'une SICAV ou l'actif net d'un FCP atteint la moitié des montants minima respectifs prévus à l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, l'établissement dépositaire en avertit sans délai la société de gestion…
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