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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-22

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RéférenceArticle I.2-22

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_c42db71a6a84b2ed96fc92d6095c231e

Extrait public

L'émetteur ou le centralisateur transmet au CDVM, par voie électronique, au plus tard dix (10)

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