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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-20

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RéférenceArticle I.2-20

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_c1f66ebac87545c33dad5e8254b67a05

Extrait public

Le transfert d'actions peut être réalisé dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine

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