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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-13

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RéférenceArticle I.2-13

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_b4c30f82bd937243f273766c54d734f6

Extrait public

Les teneurs de comptes doivent transmettre au CDVM, sur une base semestrielle, un état

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