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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-5

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RéférenceArticle II.1-5

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_ab752d8876ec0925be40e1695a77a12f

Extrait public

Au cours de l'instruction du dossier de demande d'agrément, le CDVM peut exiger de la société la communication et la transmission de tout document ou information complémentaire qu'il juge utile, dans les délais qu'il fixe.

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