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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.1-22

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RéférenceArticle I.1-22

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_a415ec6519b71cfa321231688a141c05

Extrait public

La fonction de contrôle interne doit être permanente et être assurée par des personnes dont le

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