Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-56
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle II.2-56
Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012
L'établissement dépositaire convient avec les teneurs de comptes étrangers des modalités d'information devant lui permettre d'assurer sa mission avec diligence et ce, en termes de contenu, de fréquence et de délais.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.