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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-23

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RéférenceArticle I.2-23

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_8c5aaba2d7c39041f1bb6d4931dd6d8a

Extrait public

Dans le cas d'une opération de distribution des dividendes, l'émetteur est tenu de respecter la

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