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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-36

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RéférenceArticle II.1-36

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_8ae3d004238ff244eb7bf3150a5fa834

Extrait public

Le local et les moyens techniques de la société de gestion doivent lui être dédiés exclusivement

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