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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-63

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RéférenceArticle II.1-63

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_773237083b20e3978305cdf2ea30ae6d

Extrait public

A l'issue de chaque contrôle effectué, l'établissement dépositaire consigne, dans un registre des contrôles, les examens et les contrôles effectués, ainsi que les résultats obtenus.

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