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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-2

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RéférenceArticle II.3-2

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_6da7110c9da3f6f3d0a96f31b0cfed65

Extrait public

La société de gestion de portefeuilles est tenue de signer une convention de mandat de gestion

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