Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-50
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle III.2-50
Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012
La société informe la société gestionnaire du programme de rachat et de ses caractéristiques au moins cinq (5) jours avant son démarrage et ce, conformément aux dispositions de l'article 3.12.1 du règlement général de la Société…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.