Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-41
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RéférenceArticle III.2-41
Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012
La société doit déposer auprès du CDVM son dossier pour visa au moins quarante cinq (45) jours avant la date prévue de l'assemblée générale ordinaire appelée à autoriser ce programme.
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