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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-51

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RéférenceArticle III.2-51

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_5393653731dab9fd34618e9e31314183

Extrait public

Lorsqu'une opération sur titres (OST) a un impact sur le nombre d'actions ou leur valeur nominale, comme une augmentation de capital ou une division ou un regroupement d'actions, la société prend, à l'avance, les dispositions nécessaires…

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