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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.2-28

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RéférenceArticle I.2-28

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_1b582d41379a6896cc8e759043f13164

Extrait public

A la date prévue pour l'exercice des droits ou l'échange des titres, l'exécution des opérations est

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