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Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-17

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RéférenceArticle II.2-17

Instrument / juridictionCirculaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012

Date30/01/2012

LangueFrançais

Code: Circulaire_du_CDVM
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_0ea91cde72c3562d656642ae9d90dc5a

Extrait public

En application des dispositions de l'article 21 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, l'octroi ou le refus de visa est notifié à la société de gestion et, le cas échéant, à l'établissement dépositaire par courrier contre accusé de…

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