Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 7 annexe 4
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RéférenceArticle 7 annexe 4
Instrument / juridictionCirculaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 19-14 précitée, l'AMMC dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet pour statuer sur la
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