Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.61

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RéférenceArticle 2.61

Instrument / juridictionCirculaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date02/08/2018

LangueFrançais

Code: Circulaire de l’AMMC n°03-18
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_bcb53530b6a118dcbf3bb8b261fc1d03

Extrait public

En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 43-12 précitée, toute proposition de nomination OU de renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, doit être portée à la connaissance de l'AMMC, par écrit et…

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