Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 2.6

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RéférenceArticle 2.6

Instrument / juridictionCirculaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date02/08/2018

LangueFrançais

Code: Circulaire de l’AMMC n°03-18
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_6a2bed0f37e2baaa327e2040c2a14a7d

Extrait public

Sous réserve de l'application de dispositions législatives qui leur sont propres, les émetteurs, non soumis aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, ayant établi et publié des comptes annuels consolidés peuvent ne pas publier leurs…

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