Circulaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 1.1
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RéférenceArticle 1.1
Instrument / juridictionCirculaire de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux n° 03/18 du 2 août 2018 fixant la forme et le contenu du document de synthèse visé à l’article 7-3 de la loi 33-06 relative à la titrisation des actifs
En application de l'article 5 de la loi n° 44- 12 précitée et sous réserve des dispositions des articles 3 et 8 de ladite loi, toute personne morale OU organisme qui envisage de faire appel public à l'épargne est tenue de soumettre au visa…
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