Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » — article 15

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionCirculaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement »

Date04/12/2023

LangueFrançais

Code: 01-23
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 04/12/2023

Document protégéma00_cded418d027a5b213ccba39910a61039

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi précitée n°15-18, la SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associée, directement ou…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.