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Circulaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCirculaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement »

Date04/12/2023

LangueFrançais

Code: 01-23
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 04/12/2023

Document protégéma00_99a98b7b42ed1fcbefcfe6d1205aa4ca

Extrait public

La demande d'agrément, accompagnée du dossier visé à l'article 3 ci-dessus, est déposée au siège de l'AMMC ou transmise.

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