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Circulaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionCirculaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement »

Date04/12/2023

LangueFrançais

Code: 01-23
Type de texte: circulaire
Date du Bulletin officiel: 04/12/2023

Document protégéma00_62d45d644ac38d430f840ceefeb2eb86

Extrait public

En application des dispositions de l'article 47 de la loi précitée n°15-18, le porteur du projet est tenu, après la clôture de l'opération de financement, de mettre à la disposition des contributeurs, notamment à travers la PFC, les…

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