Circulaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionCirculaire de l'AMMC n°01/23 relative aux Sociétés de Financement Collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement »
Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article 33 de la loi précitée n°15- 18, la SFC est tenue de publier trimestriellement sur la PFC qu'elle gère, le taux de défaillance calculé conformément à la réglementation en vigueur.
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