Circulaire AMMC n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionCirculaire AMMC n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne
La décision d'accepter ou de poursuivre une relation d'affaires avec les personnes et les entités visées à l'article 63 ci-dessus doit être approuvée par l'organe de gouvernance de la personne assujettie.
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