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Circulaire AMMC n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionCirculaire AMMC n° 02/2022 du 1er juin 2022 relative aux obligations de vigilance et de veille interne

Date01/06/2022

LangueFrançais

Code: 02-2022
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_b2c38745723a05387cf85de010f7cebd

Extrait public

La personne assujettie s'assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l'exécution des mesures de vigilance prévue aux articles 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ci-dessus ainsi qu'à l'annexe « A >> sont à jour.

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