Circulaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionCirculaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Au sens de la présente circulaire, la société de gestion se trouve dans une situation de conflit d'intérêts lorsqu'elle réalise des opérations sur l'actif ou le passif de l'OPCI qu'elle gère avec les organismes apparentés.
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