Circulaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionCirculaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Conformément aux dispositions de l'article 41 de de la loi n° 70-14 précitée, les modifications qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le…
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