Circulaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionCirculaire AMMC n° 02/18 du 09 avril 2019 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Les conditions de conclusion des contrats de baux entre l'OPCI et les locataires, de leur renouvellement ainsi que toutes les autres conditions négociées avec les locataires ou acceptées par eux doivent répondre aux exigences de la…
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