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Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionArrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins

Date19/06/1953

LangueFrançais

Code: Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 19/06/1953

Document protégéma00_72361176d95de5e25a4a7f5445de58f7

Extrait public

Il est interdit à un médecin d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un

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