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Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionArrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins

Date19/06/1953

LangueFrançais

Code: Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 19/06/1953

Document protégéma00_a1f1ef4284644c180e1b705f60c1ab17

Extrait public

Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle les

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