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Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionArrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins

Date19/06/1953

LangueFrançais

Code: Arrêté résidentiel relatif au Code de déontologie des médecins
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 19/06/1953

Document protégéma00_e4453fbc4b39f8b8e5f3a7104b73bddd

Extrait public

Le forfait pour la durée ou l'efficacité d'un traitement est interdit si ce n'est

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