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Arrêté n° 897-22 fixant les conditions prudentielles et les modalités d'octroi de financement par un FPCT — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionArrêté n° 897-22 fixant les conditions prudentielles et les modalités d'octroi de financement par un FPCT

Date22/03/2022

LangueFrançais

Code: 897-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_d9c6b1510f2fdc380c05a9c97743441c

Extrait public

L'établissement gestionnaire du FPCT qui octroie les financements visés à l'article 2 ci-dessus, doit disposer des moyens techniques et humains adéquats pour identifier, mesurer et suivre les risques portés par le FPCT ou l'un de ses…

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