Arrêté n° 897-22 fixant les conditions prudentielles et les modalités d'octroi de financement par un FPCT — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionArrêté n° 897-22 fixant les conditions prudentielles et les modalités d'octroi de financement par un FPCT
Outre les indications prévues à l'article 32 de la loi n° 33-06 précitée, le règlement de gestion doit contenir les indications suivantes relatives aux financements octroyés :
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