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Arrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles — article 1 annexe 2

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RéférenceArticle 1 annexe 2

Instrument / juridictionArrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles

Date04/08/2014

LangueFrançais

Code: 832-14
Type de texte: arrete

Document protégéma00_e3811fc8260c523d1876963fd5dc5b41

Extrait public

Le présent arrêté a pour objet de fixer le CO

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