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Arrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionArrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles

Date04/08/2014

LangueFrançais

Code: 832-14
Type de texte: arrete

Document protégéma00_c6e5f7b891c18460ffa1c983c82ce33d

Extrait public

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 33-06 précitée, l'établissement initiateur, l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire ne peuvent détenir ou souscrire à des certificats de Sukuk ljara au moment…

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