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Arrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionArrêté n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un FPCT peut céder les actifs éligibles

Date04/08/2014

LangueFrançais

Code: 832-14
Type de texte: arrete

Document protégéma00_b8c73129b939e9d9ac4461903f302340

Extrait public

La cession des actifs visés au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, au profit du fonds de titrisation, engendre un transfert de propriété de ces actifs au profit du fonds de titrisation cessionnaire qui peut à son…

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