Arrêté n° 808-05 du 21 safar 1426 (1er avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 808-05 du 21 safar 1426 (1er avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Le taux annuel de la commission devant être acquittée par le Dépositaire central au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, instituée par l'article 8-6 de la loi n° 35-96 susvisée est fixé à zéro virgule vingt-cinq pour cent…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.