Arrêté n° 808-05 du 21 safar 1426 (1er avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté n° 808-05 du 21 safar 1426 (1er avril 2005) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par le Dépositaire central au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Le versement de la commission due doit être effectué, spontanément et sur déclaration à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, en quatre tranches égales avant la fin de chaque trimestre.
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