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Arrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire

Date23/07/1963

LangueFrançais

Code: 404-63
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_ba334ba99a9f7afec76c7fefd2bd89b3

Extrait public

Les tarifs de référence qui seront établis, pour l'assurance automobile obligatoire, par l'association profession- nelle déclarée dénommée « Comité marocain de larification acci- dents » (G.M.T.) ou éventuellement pai des assureurs non…

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