Arrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire
La tarification résultant de l'application du ou des tarifs de référence entrés en vigueur conformément aux dispositions ci-dessus déterminera le maximum des primes sous réserve des surprimes pour risques aggravés.
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