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Arrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 404-63 du 23 juillet 1963 relatif aux tarifs de référence de l'assurance automobile obligatoire

Date23/07/1963

LangueFrançais

Code: 404-63
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_97ebf9f4ddc5307f289a690f8b0e318d

Extrait public

Jusqu'à l'expiration du délai de deux mois précité, le ministre des finances peut, pour cause de hausse injustifiée, in- terdire l'application du tarif déposé

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