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Arrêté n° 402-63 du 5 août 1963 relatif à l'émission d'une cinquième tranche d'obligations à 6,25 % — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 402-63 du 5 août 1963 relatif à l'émission d'une cinquième tranche d'obligations à 6,25 %

Date05/08/1963

LangueFrançais

Code: 402-63
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 09/08/1963

Document protégéma00_0847f5b1619f71e792744582a8f4c6b7

Extrait public

ARTICLE PREMIER, Sur l'autorisation d'emprunter donnée par

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