Arrêté n° 3461-21 du 16 novembre 2021 – Joints non métalliques (NM 22.1.039) exemptes d’amiante — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté n° 3461-21 du 16 novembre 2021 – Joints non métalliques (NM 22.1.039) exemptes d’amiante
Toute évaluation de la conformité des produits susvisés fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément à l'article 20 de la loi n° 24-09 précitée.
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