Arrêté n° 2924-17 du 4 safar 1439 (24 octobre 2017) pris pour l'application des articles 5, 7, 10, 17 et 25 de la loi n° 41-05 — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.