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Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP

Date24/10/1994

LangueFrançais

Code: 2898-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_60038b7ec85e8a582f6f18eefbcb0205

Extrait public

Le montant du capital social d'un établissement de gestion de fonds communs de placement ne peut être.

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